Déclaration des propriétaires d'armes

La révision de la loi sur les armes a peu d'effet sur les relations de propriété existantes: toute personne qui a acquis avant le 15 août 2019 une arme, des éléments d’arme ou des chargeurs désormais interdits a toujours le droit de les posséder.
Cependant, l’arme doit être enregistrée ou signalée à l’office cantonal des armes dans les trois prochaines années, donc jusqu’au 15 août 2022.

Quiconque ne respecte pas la date limite de déclaration de trois ans, n’est certes pas punissable, mais les armes seront confisquées.

Dans ce cas, le propriétaire doit soumettre une demande d’autorisation exceptionnelle ou transférer les armes à feu à une personne autorisée dans un délai de trois mois. S’il n’y parvient pas, les armes concernées seront définitivement confisquées.

Comment procéder pour se mettre en ordre :
1) Pour le Valais, demander par mail au Bureau des armes à ARMES@police.vs.ch la liste des armes déclarées à votre nom :
Exemple : Objet : Armes enregistrées à l'office cantonal des armes en Valais
 
Bonjour,
 
Afin de me mettre en règle avec la loi sur les armes, j’aimerais connaître les armes qui sont enregistrées chez vous en mon nom.
 
Merci de votre réponse.
Meilleures salutations.
 
Votre prénom et nom

2) Après le retour du Bureau des armes, vous pourrez compléter la liste fournie par le Bureau et demander la nouvelle liste détenue par le Bureau des armes.
Vous serez ainsi en ordre, mais c’est à vous seul de faire la démarche.